Améliorer le droit international privé: règles de compétence applicables dans le domaine de l'emploi

Informations de base

2013/2023(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/09/2013 Vote en commission
20/09/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0291/2013
07/10/2013 Débat en plénière
08/10/2013 Décision du Parlement T7-0396/2013
08/10/2013 Résultat du vote au parlement
08/10/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/2023(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/11935

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE508.078 08/05/2013
    Amendements déposés en commission PE514.567 17/06/2013
    Amendements déposés en commission PE513.236 17/06/2013
    Avis de la commission EMPL PE510.701 05/09/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0291/2013 20/09/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0396/2013 08/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)61 06/03/2014