2013/2023(INI)
Améliorer le droit international privé: règles de compétence applicables dans le domaine de l'emploi
Informations de base
2013/2023(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
REGNER Evelyn (S&D)
20/02/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
OOMEN-RUIJTEN Ria (PPE)
17/01/2013
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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11/03/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
17/09/2013 | Vote en commission | ||
20/09/2013 | Dépôt du rapport de la commission | A7-0291/2013 | |
07/10/2013 | Débat en plénière | ||
08/10/2013 | Décision du Parlement | T7-0396/2013 | |
08/10/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
08/10/2013 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2013/2023(INI) |
---|---|
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/7/11935
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE508.078 08/05/2013 Amendements déposés en commission PE514.567 17/06/2013 Amendements déposés en commission PE513.236 17/06/2013 Avis de la commission EMPL PE510.701 05/09/2013 Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0291/2013 20/09/2013 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0396/2013 08/10/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)61 06/03/2014