Demande de levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis

Informations de base

2013/2028(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/04/2013 Vote en commission
30/04/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0160/2013
21/05/2013 Décision du Parlement T7-0197/2013
21/05/2013 Résultat du vote au parlement
21/05/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2028(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/11968

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0160/2013 30/04/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0197/2013 21/05/2013