Règlement PE, article 7: levée et défense de l'immunité parlementaire

Informations de base

2013/2031(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.08 Travaux du Parlement, procédure, sessions, règlement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/11/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/12/2013 Vote en commission
08/01/2014 Dépôt du rapport de la commission A7-0012/2014
16/01/2014 Décision du Parlement T7-0035/2014
16/01/2014 Résultat du vote au parlement
16/01/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2031(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Nature de la procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/7/12009

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE513.181 26/06/2013
    Avis de la commission JURI PE508.079 10/07/2013
    Projet de rapport de la commission PE516.644 17/07/2013
    Amendements déposés en commission PE522.811 24/10/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0012/2014 08/01/2014
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0035/2014 16/01/2014