Lutte contre la fraude, l’évasion fiscales et les paradis fiscaux

Informations de base

2013/2060(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/12/2012 Publication du document de base non-législatif COM(2012)0722
18/04/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/04/2013 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
24/04/2013 Vote en commission
03/05/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0162/2013
14/05/2013 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
21/05/2013 Décision du Parlement T7-0205/2013
21/05/2013 Résultat du vote au parlement
21/05/2013 Débat en plénière
21/05/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2060(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/11580

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE504.066 29/01/2013
    Amendements déposés en commission PE505.996 01/03/2013
    Amendements déposés en commission PE506.067 26/03/2013
    Amendements déposés en commission PE507.968 26/03/2013
    Avis de la commission CONT PE504.241 23/04/2013
    Avis de la commission DEVE PE506.062 24/04/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0162/2013 03/05/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0205/2013 21/05/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2012)0351 27/06/2012
    Document de base non législatif COM(2012)0722 06/12/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0351 04/01/2013
    Contribution NL_CHAMBER COM(2012)0722 25/02/2013
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0722 28/03/2013