Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/2080(INI)

Cadre règlementaire sur les communications électroniques. Rapport d'application

Informations de base

2013/2080(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/06/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/2013 Vote en commission
01/10/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0313/2013
24/10/2013 Décision du Parlement T7-0454/2013
24/10/2013 Résultat du vote au parlement
24/10/2013 Débat en plénière
24/10/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2080(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/7/12552

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE514.610 19/06/2013
    Amendements déposés en commission PE516.862 28/08/2013
    Amendements déposés en commission PE514.877 04/09/2013
    Avis de la commission IMCO PE510.798 09/09/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0313/2013 01/10/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0454/2013 24/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)62 07/03/2014