Révision du mandat d'arrêt européen

Informations de base

2013/2109(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/01/2014 Vote en commission
28/01/2014 Dépôt du rapport de la commission A7-0039/2014
26/02/2014 Débat en plénière
27/02/2014 Décision du Parlement T7-0174/2014
27/02/2014 Résultat du vote au parlement
27/02/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2109(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/12924

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE522.805 19/11/2013
    Amendements déposés en commission PE524.766 23/12/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0039/2014 28/01/2014
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0174/2014 27/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)447 22/07/2014