2013/2114(INI)
Redevances pour copie privée
Informations de base
2013/2114(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
CASTEX Françoise (S&D)
18/12/2012
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ITREIndustrie, recherche et énergie
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux BARNIER Michel
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
13/06/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/02/2014 | Vote en commission | ||
17/02/2014 | Dépôt du rapport de la commission | A7-0114/2014 | |
27/02/2014 | Décision du Parlement | T7-0179/2014 | |
27/02/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
27/02/2014 | Débat en plénière | ||
27/02/2014 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2013/2114(INI) |
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Nature de la procédure | Rapport d’initiative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/7/12936
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE519.560 09/10/2013 Amendements déposés en commission PE521.789 21/10/2013 Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0114/2014 17/02/2014 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0179/2014 27/02/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Pour information COM(2012)0789 18/12/2012 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)447 22/07/2014