Redevances pour copie privée

Informations de base

2013/2114(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/02/2014 Vote en commission
17/02/2014 Dépôt du rapport de la commission A7-0114/2014
27/02/2014 Décision du Parlement T7-0179/2014
27/02/2014 Résultat du vote au parlement
27/02/2014 Débat en plénière
27/02/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2114(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/12936

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE519.560 09/10/2013
    Amendements déposés en commission PE521.789 21/10/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0114/2014 17/02/2014
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0179/2014 27/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Pour information COM(2012)0789 18/12/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)447 22/07/2014