Tableau de bord de la justice dans l'UE - Justice civile et administrative dans les Etats membres

Informations de base

2013/2117(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    ZWIEFKA Tadeusz (PPE)
    19/06/2013
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    REGI
    Développement régional
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Justice et consommateurs REDING Viviane

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/03/2013 Publication du document de base non-législatif COM(2013)0160
13/06/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/11/2013 Vote en commission
05/12/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0442/2013
03/02/2014 Débat en plénière
04/02/2014 Décision du Parlement T7-0064/2014
04/02/2014 Résultat du vote au parlement
04/02/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/2117(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Mise en œuvre
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/12942

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE521.455 03/10/2013
    Amendements déposés en commission PE522.806 25/10/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0442/2013 05/12/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0064/2014 04/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2013)0160 27/03/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)414 18/06/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2013)0160 09/07/2013
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0160 26/07/2013