2013/2117(INI)
Tableau de bord de la justice dans l'UE - Justice civile et administrative dans les Etats membres
Informations de base
2013/2117(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
2.80 Coopération et simplification administratives
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
ZWIEFKA Tadeusz (PPE)
19/06/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. REGIDéveloppement régional
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
27/03/2013 | Publication du document de base non-législatif | COM(2013)0160 | |
13/06/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
26/11/2013 | Vote en commission | ||
05/12/2013 | Dépôt du rapport de la commission | A7-0442/2013 | |
03/02/2014 | Débat en plénière | ||
04/02/2014 | Décision du Parlement | T7-0064/2014 | |
04/02/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
04/02/2014 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2013/2117(INI) |
---|---|
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Sous-type de procédure | Mise en œuvre |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/7/12942
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE521.455 03/10/2013 Amendements déposés en commission PE522.806 25/10/2013 Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0442/2013 05/12/2013 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0064/2014 04/02/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif COM(2013)0160 27/03/2013 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)414 18/06/2014 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution DE_BUNDESRAT COM(2013)0160 09/07/2013 Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0160 26/07/2013