2013/2188(INI)
Programme de surveillance de la NSA, organismes de surveillance dans divers Etats membres et incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures
Informations de base
2013/2188(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi 2015/2635(RSP)
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.90 Justice et affaires intérieures
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
MORAES Claude (S&D)
05/09/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETAffaires étrangères
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. INTACommerce international
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ITREIndustrie, recherche et énergie
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 12/09/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 12/02/2014 | Vote en commission | ||
| 21/02/2014 | Dépôt du rapport de la commission | A7-0139/2014 | |
| 11/03/2014 | Débat en plénière | ||
| 12/03/2014 | Décision du Parlement | T7-0230/2014 | |
| 12/03/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
| 12/03/2014 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2013/2188(INI) |
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Nature de la procédure | Initiative stratégique |
| Voir aussi 2015/2635(RSP) | |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
LIBE/7/13778
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE526.085 08/01/2014 Amendements déposés en commission PE527.988 24/01/2014 Amendements déposés en commission PE527.993 24/01/2014 Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0139/2014 21/02/2014 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0230/2014 12/03/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)457 11/08/2014