Demande de levée de l'immunité parlementaire de Zbigniew Ziobro

Informations de base

2013/2189(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/01/2014 Vote en commission
24/01/2014 Dépôt du rapport de la commission A7-0045/2014
04/02/2014 Décision du Parlement T7-0053/2014
04/02/2014 Résultat du vote au parlement
04/02/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/2189(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/13797

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0045/2014 24/01/2014
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0053/2014 04/02/2014