2013/2198(ACI)
Accord interinstitutionnel Parlement européen/Banque centrale européenne (BCE): modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique
Informations de base
2013/2198(ACI)
ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Subject
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC
8.40.01 Parlement européen
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination AFCOAffaires constitutionnelles
CASINI Carlo (PPE)
17/09/2013
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières REHN Olli
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2013/2198(ACI) |
|---|---|
| Type de procédure | ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel |
| Sous-type de procédure | Accord interinstitutionnel |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 52-p1 |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
AFCO/7/13828
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0302/2013 30/09/2013 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0404/2013 09/10/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif N7-0084/2013 12/09/2013
Acte final
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Accord interinstitutionnel 2013/0694
JO L 320 30.11.2013, p. 0001