Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/2198(ACI)

Accord interinstitutionnel Parlement européen/Banque centrale européenne (BCE): modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique

Informations de base

2013/2198(ACI)

ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC
8.40.01 Parlement européen
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/09/2013 Publication du document de base non-législatif N7-0084/2013
17/09/2013 Vote en commission
30/09/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0302/2013
07/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2013 Décision du Parlement T7-0404/2013
09/10/2013 Fin de la procédure au Parlement
30/11/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/2198(ACI)
Type de procédure ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sous-type de procédure Accord interinstitutionnel
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/7/13828

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0302/2013 30/09/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0404/2013 09/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif N7-0084/2013 12/09/2013

Acte final