2013/2610(RSP)
Traités bilatéraux d'investissement et droit de l'Union
Informations de base
2013/2610(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Commerce DE GUCHT Karel
Evénements clés
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2013/2610(RSP) |
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Nature de la procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |