Traité de l'OMPI sur les exceptions en matière de droits d'auteur en faveur des malvoyants

Informations de base

2013/2614(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.10.06 Personnes handicapées
4.45.10 Propriété littéraire et artistique

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/05/2013 Débat en plénière
21/05/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2614(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée