Examen de la question de l'impôt sur la succession à la suite de l'adoption du règlement sur les successions (UE) n° 650/2012

Informations de base

2013/2639(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi Règlement (EU) No 650/2012 2009/0157(COD)

Subject

2.70.01 Fiscalité et impôts directs
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/05/2013 Débat en plénière
21/05/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2639(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Voir aussi Règlement (EU) No 650/2012 2009/0157(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée