2013/2639(RSP)
Examen de la question de l'impôt sur la succession à la suite de l'adoption du règlement sur les successions (UE) n° 650/2012
Informations de base
2013/2639(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Voir aussi Règlement (EU) No 650/2012 2009/0157(COD)
Subject
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
Procedure | Information |
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Référence de la procédure | 2013/2639(RSP) |
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
Voir aussi Règlement (EU) No 650/2012 2009/0157(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |