2013/2677(RSP)
Surveillance par les Etats-Unis des citoyens de l'Union européenne sur l'internet (programme PRISM de l'Agence nationale de sécurité)
Informations de base
2013/2677(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2013/2677(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |