Numéro d'appel d'urgence européen "112": non-application de la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 et de l'article 26 de la directive 2009/136/CE

Informations de base

2013/2681(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi Directive 2009/136/EC 2007/0248(COD)
Voir aussi 2010/2274(INI)

Subject

2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
4.20.06 Services de santé, établissements hospitaliers

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/07/2013 Débat en plénière
04/07/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2681(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Voir aussi Directive 2009/136/EC 2007/0248(COD)
Voir aussi 2010/2274(INI)
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p5
État de la procédure Procédure terminée