2013/2681(RSP)
Numéro d'appel d'urgence européen "112": non-application de la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 et de l'article 26 de la directive 2009/136/CE
Informations de base
2013/2681(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Voir aussi Directive 2009/136/EC
2007/0248(COD)
Voir aussi
2010/2274(INI)
Subject
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
4.20.06 Services de santé, établissements hospitaliers
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Réseaux de communication, contenu et technologies KROES Neelie
Evénements clés
Informations techniques
Procedure | Information |
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Référence de la procédure | 2013/2681(RSP) |
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Nature de la procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
Voir aussi Directive 2009/136/EC
2007/0248(COD)
Voir aussi 2010/2274(INI) |
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Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p5 |
État de la procédure | Procédure terminée |