2013/2693(RSP)
Situation en Bulgarie
Informations de base
2013/2693(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
8.40.11 Relations avec les gouvernements et les parlements nationaux
Zone géographique
Bulgarie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2013/2693(RSP) |
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |