2013/2696(DEA)
Dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
Informations de base
2013/2696(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0386(COD)
Subject
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières REHN Olli
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 27/06/2013 | Publication du document de base non-législatif | C(2013)04164 | |
| 27/06/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 04/07/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 29/10/2013 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2013/2696(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2011/0386(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/7/13201
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2013)04164 27/06/2013