2013/2712(DEA)
Données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers
Informations de base
2013/2712(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2008/0263(COD)
Subject
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination TRANTransports et tourisme
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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15/05/2013 | Publication du document de base non-législatif | C(2013)02550 | |
15/05/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
23/05/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
09/07/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2.0 mois | ||
29/10/2013 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2013/2712(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2008/0263(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
TRAN/7/13320
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2013)02550 15/05/2013