2013/2716(DEA)
Remplacement des annexes II et III du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne
Informations de base
2013/2716(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0074(COD)
Subject
1 Citoyenneté européenne
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination AFCOAffaires constitutionnelles
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination PETIPétitions
(Commission associée) -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Secrétariat général BARROSO José Manuel
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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11/07/2013 | Publication du document de base non-législatif | C(2013)04313 | |
11/07/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
09/09/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
29/10/2013 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2013/2716(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2010/0074(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AFCO/7/13324
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2013)04313 11/07/2013