Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2013/2716(DEA)

Remplacement des annexes II et III du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne

Informations de base

2013/2716(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0074(COD)

Subject

1 Citoyenneté européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AFCO
    Affaires constitutionnelles
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    PETI
    Pétitions
    (Commission associée)
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Secrétariat général BARROSO José Manuel

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/07/2013 Publication du document de base non-législatif C(2013)04313
11/07/2013 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/2716(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0074(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AFCO/7/13324

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2013)04313 11/07/2013