Etablissement de conditions d'enregistrement et d'octroi de licences pour les utilisateurs GMES et définition des critères applicables aux restrictions d'accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES

Informations de base

2013/2731(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2009/0070(COD)

Subject

3.50.01.05 Secteurs spécifiques de la recherche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/2013 Publication du document de base non-législatif C(2013)04311
12/07/2013 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2013 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2 mois
26/09/2013 Vote en commission
19/11/2013 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/2731(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2009/0070(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ITRE/7/13364

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2013)04311 12/07/2013