2013/2731(DEA)
Etablissement de conditions d'enregistrement et d'octroi de licences pour les utilisateurs GMES et définition des critères applicables aux restrictions d'accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES
Informations de base
2013/2731(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2009/0070(COD)
Subject
3.50.01.05 Secteurs spécifiques de la recherche
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ITREIndustrie, recherche et énergie
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME TAJANI Antonio
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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12/07/2013 | Publication du document de base non-législatif | C(2013)04311 | |
12/07/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
09/09/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
10/09/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2 mois | ||
26/09/2013 | Vote en commission | ||
19/11/2013 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2013/2731(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Modifications et abrogations | Complétant 2009/0070(COD) |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ITRE/7/13364
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2013)04311 12/07/2013