2013/2765(DEA)
Définitions, calcul des positions courtes nettes, contrats d'échange sur défaut souverain couverts, seuils de notification, seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, baisses de valeur significatives d'instruments financiers et événements défavorables
Informations de base
2013/2765(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0251(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 05/07/2012 | Publication du document de base non-législatif | C(2012)04529 | |
| 05/07/2012 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 12/09/2012 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 05/10/2012 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 29/10/2013 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2013/2765(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2010/0251(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/7/13527
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2012)04529 05/07/2012