2013/2774(DEA)
Présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l'Autorité européenne des marchés financiers
Informations de base
2013/2774(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2008/0217(COD)
Subject
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
(Commission associée)
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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21/03/2012 | Publication du document de base non-législatif | C(2012)01793 | |
21/03/2012 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois | ||
28/03/2012 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
29/10/2013 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2013/2774(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2008/0217(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/7/13541
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2012)01793 21/03/2012