Présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l'Autorité européenne des marchés financiers

Informations de base

2013/2774(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0217(COD)

Subject

2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/03/2012 Publication du document de base non-législatif C(2012)01793
21/03/2012 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
28/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2774(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2008/0217(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/7/13541

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2012)01793 21/03/2012