2013/2777(DEA)
Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
Informations de base
2013/2777(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2006/0167(COD)
Subject
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 14/03/2013 | Publication du document de base non-législatif | C(2013)01378 | |
| 14/03/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 18/04/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 25/04/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois | ||
| 29/10/2013 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2013/2777(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2006/0167(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
INTA/7/13546
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2013)01378 14/03/2013