Dérogations, conditions générales d'exercice, dépositaires, effet de levier, transparence et surveillance

Informations de base

2013/2781(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2009/0064(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2012 Publication du document de base non-législatif C(2012)08370
19/12/2012 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
14/01/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/03/2013 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
29/10/2013 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2781(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2009/0064(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/7/13551

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2012)08370 19/12/2012
    Document annexé à la procédure C(2016)0600 29/01/2016
    Document annexé à la procédure C(2016)5879 19/09/2016
    Document annexé à la procédure C(2022)7431 14/10/2022
    Document annexé à la procédure C(2023)4358 23/06/2023