2013/2793(DEA)
Etablissement d'un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers
Informations de base
2013/2793(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2001/0117(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
(Commission associée)
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 21/12/2011 | Publication du document de base non-législatif | C(2011)09585 | |
| 21/12/2011 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 16/01/2012 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 29/10/2013 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2013/2793(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2001/0117(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/7/13629
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2011)09585 21/12/2011