Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2013/2797(DEA)

Initiative citoyenne - annexe I

Informations de base

2013/2797(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0074(COD)

Subject

1.20 Droits du citoyen
8.30 Traités en général

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AFCO
    Affaires constitutionnelles
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    PETI
    Pétitions
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/01/2012 Publication du document de base non-législatif C(2012)00430
25/01/2012 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
02/02/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/2797(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2010/0074(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AFCO/7/13600

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2012)00430 25/01/2012