2013/2804(DEA)
Enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques
Informations de base
2013/2804(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0278(COD)
Subject
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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29/06/2012 | Publication du document de base non-législatif | C(2012)04361 | |
29/06/2012 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
05/07/2012 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
29/10/2013 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2013/2804(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2010/0278(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/7/13618
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2012)04361 29/06/2012