Enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques

Informations de base

2013/2804(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0278(COD)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/06/2012 Publication du document de base non-législatif C(2012)04361
29/06/2012 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
05/07/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/2804(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0278(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/7/13618

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2012)04361 29/06/2012