Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/2812(DEA)

Règles financières applicables au budget général de l'Union. Règles d'application

Informations de base

2013/2812(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2000/0203(CNS)
Complétant 2002/0901(CNS)

Subject

8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    CONT
    Contrôle budgétaire
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    BUDG
    Budgets
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/10/2012 Publication du document de base non-législatif C(2012)07507
29/10/2012 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
21/11/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/12/2012 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
29/10/2013 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/2812(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2000/0203(CNS)
Complétant 2002/0901(CNS)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CONT/7/13631

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2012)07507 29/10/2012