2013/2814(DEA)
Règles relatives à la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d’adoption de mesures de sauvegarde générales
Informations de base
2013/2814(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
Subject
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 28/08/2013 | Publication du document de base non-législatif | C(2013)05531 | |
| 28/08/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
| 11/09/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 06/11/2013 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2013/2814(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2011/0117(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
INTA/7/13645
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2013)05531 28/08/2013