2013/2815(DEA)
Etablissement de l’annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Informations de base
2013/2815(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
Subject
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
28/08/2013 | Publication du document de base non-législatif | C(2013)05541 | |
28/08/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
11/09/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
12/12/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
28/12/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois | ||
10/01/2014 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2013/2815(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0117(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 114-p03 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/7/13646
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B7-0546/2013 28/11/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Pour information SWD(2013)0313 28/08/2013 Document de base non législatif C(2013)05541 28/08/2013