Etablissement de l’annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

Informations de base

2013/2815(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Subject

6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/08/2013 Publication du document de base non-législatif C(2013)05541
28/08/2013 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
11/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/12/2013 Résultat du vote au parlement
28/12/2013 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
10/01/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/2815(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/7/13646

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B7-0546/2013 28/11/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Pour information SWD(2013)0313 28/08/2013
    Document de base non législatif C(2013)05541 28/08/2013