Menaces sur la liberté des médias et surveillance des citoyens (affaire Miranda)

Informations de base

2013/2825(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
3.30.08 Presse, liberté et pluralisme des médias

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/09/2013 Débat en plénière
10/09/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2825(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée