Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé

Informations de base

2013/2863(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0395(COD)

Subject

8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/09/2013 Publication du document de base non-législatif C(2013)06284
30/09/2013 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2013 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
14/11/2013 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
10/02/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2863(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0395(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p3
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ13/7/14447

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2013)06284 30/09/2013