2013/2928(DEA)
Conditions de publication sur un site Internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction
Informations de base
2013/2928(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2008/0098(COD)
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.07 Industrie du bâtiment et de la construction
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
30/10/2013 | Publication du document de base non-législatif | C(2013)07086 | |
30/10/2013 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
20/11/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/12/2013 | Décision du Parlement | T7-0551/2013 | |
11/12/2013 | Fin de la procédure au Parlement | ||
29/01/2014 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3.0 mois | ||
17/02/2014 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2013/2928(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2008/0098(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
IMCO/7/14444
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B7-0548/2013 03/12/2013 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0551/2013 11/12/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2013)07086 30/10/2013