Conditions de publication sur un site Internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction

Informations de base

2013/2928(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0098(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.07 Industrie du bâtiment et de la construction

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/10/2013 Publication du document de base non-législatif C(2013)07086
30/10/2013 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
20/11/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2013 Décision du Parlement T7-0551/2013
11/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
29/01/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3.0 mois
17/02/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2928(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2008/0098(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/7/14444

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B7-0548/2013 03/12/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0551/2013 11/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2013)07086 30/10/2013