Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification des annexes I, II et IV

Informations de base

2013/2929(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/10/2013 Publication du document de base non-législatif C(2013)07167
30/10/2013 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
20/11/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/12/2013 Décision du Parlement T7-0592/2013
12/12/2013 Résultat du vote au parlement
12/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
19/12/2013 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2929(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/7/14446

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B7-0547/2013 03/12/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0592/2013 12/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2013)07167 30/10/2013