Résolution sur la demande en faveur d'un engagement mesurable et contraignant contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne

Informations de base

2013/2963(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/12/2013 Décision du Parlement T7-0593/2013
12/12/2013 Résultat du vote au parlement
12/12/2013 Débat en plénière
12/12/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/2963(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B7-0552/2013 04/12/2013
    Proposition de résolution B7-0550/2013 04/12/2013
    Proposition de résolution B7-0551/2013 04/12/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0593/2013 12/12/2013