2013/2963(RSP)
Résolution sur la demande en faveur d'un engagement mesurable et contraignant contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne
Informations de base
2013/2963(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
12/12/2013 | Décision du Parlement | T7-0593/2013 | |
12/12/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
12/12/2013 | Débat en plénière | ||
12/12/2013 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2013/2963(RSP) |
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B7-0552/2013 04/12/2013 Proposition de résolution B7-0550/2013 04/12/2013 Proposition de résolution B7-0551/2013 04/12/2013 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0593/2013 12/12/2013