2013/2985(RSP)
Avenir de l'accord sur la sphère de sécurité à la suite de l'affaire NSA
Informations de base
2013/2985(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 13/01/2014 | Débat en plénière | ||
| 15/01/2014 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2013/2985(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |