Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification de l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012

Informations de base

2013/3000(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Subject

6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2013 Publication du document de base non-législatif C(2013)09133
17/12/2013 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/01/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/02/2014 Résultat du vote au parlement
17/02/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
25/02/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/3000(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/7/14854

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B7-0089/2014 29/01/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0518 17/12/2013
    Document de base non législatif C(2013)09133 17/12/2013