Etablissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires

Informations de base

2013/3003(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0353(COD)

Subject

3.10.02 Produits transformés, agroalimentaire
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2013 Publication du document de base non-législatif C(2013)09144
18/12/2013 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/01/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/02/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/3003(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0353(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/7/14862

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2013)09144 18/12/2013
    Document annexé à la procédure C(2015)5865 24/08/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)8591 30/11/2015