Commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Informations de base

2014/0005(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2010/2685(RSP)

Subject

6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/01/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0001
24/02/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/09/2015 Vote en commission,1ère lecture
29/09/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0267/2015
26/10/2015 Débat en plénière
27/10/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0368/2015
27/10/2015 Résultat du vote au parlement
27/10/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
14/07/2016 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
04/10/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0369/2016
04/10/2016 Débat en plénière
14/11/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/11/2016 Signature de l'acte final
23/11/2016 Fin de la procédure au Parlement
13/12/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0005(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2010/2685(RSP)
Base juridique Règlement du Parlement EP 61 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/00332

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE554.890 20/05/2015
    Amendements déposés en commission PE555.012 15/06/2015
    Avis de la commission AFET PE555.011 06/07/2015
    Amendements déposés en commission PE560.865 14/07/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0267/2015 29/09/2015
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T8-0368/2015 27/10/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0369/2016 04/10/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00027/2016/LEX 23/11/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0001 14/01/2014
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)805 29/11/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0001 19/11/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing
Commission européenne EUR-Lex