2014/0021(NLE)
Convention de La Haye (2005) sur les accords d’élection de for
Informations de base
2014/0021(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
SVOBODA Pavel (PPE)
03/09/2014
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURI
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination INTACommerce international
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ECONAffaires économiques et monétaires
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
-
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 3354 04/12/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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30/01/2014 | Document préparatoire | COM(2014)0046 | |
23/09/2014 | Publication de la proposition législative | 12052/2014 | |
23/10/2014 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/11/2014 | Vote en commission | ||
14/11/2014 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0034/2014 | |
25/11/2014 | Décision du Parlement | T8-0055/2014 | |
25/11/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
04/12/2014 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
04/12/2014 | Fin de la procédure au Parlement | ||
10/12/2014 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2014/0021(NLE) |
---|---|
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/8/00351
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE537.485 25/09/2014 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0034/2014 14/11/2014 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0055/2014 25/11/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 12052/2014 23/09/2014 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0046 18/12/2014
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
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Commission européenne | EUR-Lex |