Convention de La Haye (2005) sur les accords d’élection de for

Informations de base

2014/0021(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/01/2014 Document préparatoire COM(2014)0046
23/09/2014 Publication de la proposition législative 12052/2014
23/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/11/2014 Vote en commission
14/11/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0034/2014
25/11/2014 Décision du Parlement T8-0055/2014
25/11/2014 Résultat du vote au parlement
04/12/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/12/2014 Fin de la procédure au Parlement
10/12/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0021(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00351

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE537.485 25/09/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0034/2014 14/11/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0055/2014 25/11/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 12052/2014 23/09/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2014)0046 30/01/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0046 18/12/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex