Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/0059(COD)

Devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Informations de base

2014/0059(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2018/2542(RSP)
Voir aussi 2018/2557(RSP)

Subject

3.40.16 Matières premières
6.10.05 Maintien de la paix, missions humanitaires, gestion des crises
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.30 Coopération au développement

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/03/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0111
13/03/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/04/2015 Vote en commission,1ère lecture
24/04/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0141/2015
19/05/2015 Débat en plénière
20/05/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0204/2015
20/05/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
24/01/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
15/03/2017 Débat en plénière
16/03/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0090/2017
16/03/2017 Résultat du vote au parlement
03/04/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/05/2017 Signature de l'acte final
17/05/2017 Fin de la procédure au Parlement
19/05/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0059(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2018/2542(RSP)
Voir aussi 2018/2557(RSP)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/00381

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE546.838 03/02/2015
    Amendements déposés en commission PE546.673 04/02/2015
    Amendements déposés en commission PE549.096 06/02/2015
    Avis de la commission DEVE PE539.796 23/03/2015
    Amendements déposés en commission PE549.420 25/03/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0141/2015 24/04/2015
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T8-0204/2015 20/05/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0090/2017 16/03/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00060/2016/LEX 17/05/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0111 05/03/2014
    Document annexé à la procédure SWD(2014)0052 05/03/2014
    Document annexé à la procédure SWD(2014)0053 05/03/2014
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)309 16/05/2017
    Document de suivi COM(2022)0052 17/02/2022
    Document de suivi COM(2024)0415 24/09/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2014)0111 06/03/2015
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECHR Document annexé à la procédure JOIN(2014)0008 05/03/2014
    EU Pour information N8-0026/2017 JO C 158 19.05.2017, p. 0001 17/05/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2019/2519(DEA) Examen d'un acte délégué
2020/2698(DEA) Examen d'un acte délégué