Marchandises originaires d'Ukraine: réduction ou élimination des droits de douane

Informations de base

2014/0090(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2014/0279(COD)

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.40.15 Politique européenne de voisinage

Zone géographique

Ukraine

Priorités législatives

Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0166
13/03/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/03/2014 Débat au Conseil
20/03/2014 Vote en commission,1ère lecture
24/03/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0238/2014
02/04/2014 Débat en plénière
03/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0285/2014
03/04/2014 Résultat du vote au parlement
14/04/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
22/04/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0090(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification 2014/0279(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/15470

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE530.079 17/03/2014
    Amendements déposés en commission PE532.275 19/03/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0238/2014 24/03/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0285/2014 03/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00073/2014/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0166 11/03/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0166 12/08/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex