Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/0101(CNS)

Régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer: durée d'application des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer

Informations de base

2014/0101(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/03/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0181
01/04/2014 Vote en commission
02/04/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/04/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0264/2014
16/04/2014 Décision du Parlement T7-0407/2014
16/04/2014 Résultat du vote au parlement
12/06/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/06/2014 Fin de la procédure au Parlement
21/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0101(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/15541

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE532.325 24/03/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0264/2014 02/04/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0407/2014 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0181 20/03/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2014)0181 19/05/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final