Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/0120(COD)

Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

Informations de base

2014/0120(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2009/102/EC 2008/0109(COD)
Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/04/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0212
16/04/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/07/2018 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0120(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2009/102/EC 2008/0109(COD)
Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/8/00431

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE554.996 05/05/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0212 09/04/2014
    Document annexé à la procédure SWD(2014)0123 09/04/2014
    Document annexé à la procédure SWD(2014)0124 09/04/2014
    Document annexé à la procédure SWD(2014)0125 09/04/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0212 03/06/2014
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2014)0212 18/06/2014
    Avis motivé AT_BUNDESRAT PE536.046 26/06/2014
    Avis motivé AT_NATIONALRAT PE536.047 26/06/2014
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2014)0212 14/07/2014
    Contribution CZ_SENATE COM(2014)0212 01/09/2014
    Contribution RO_CHAMBER COM(2014)0212 10/09/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2794/2014 10/09/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex