Mesures de sauvegarde prévues à l'accord CEE/Suisse. Codification

Informations de base

2014/0158(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/05/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0305
11/11/2014 Vote en commission,1ère lecture
28/01/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/04/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0145/2015
19/05/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0189/2015
19/05/2015 Résultat du vote au parlement
15/06/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/07/2015 Signature de l'acte final
08/07/2015 Fin de la procédure au Parlement
17/07/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0158(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00459

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE539.632 09/10/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0145/2015 28/04/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0189/2015 19/05/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00023/2015/LEX 08/06/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0305 27/05/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex