Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/0165(COD)

Eviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels. Codification

Informations de base

2014/0165(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.20.01 Médecine, maladies
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique
7.30.02 Coopération douanière

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/05/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0319
11/11/2014 Vote en commission,1ère lecture
28/01/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/02/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0038/2016
09/03/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0076/2016
09/03/2016 Résultat du vote au parlement
11/04/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/05/2016 Signature de l'acte final
11/05/2016 Fin de la procédure au Parlement
24/05/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0165(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00466

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE539.695 10/10/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0038/2016 24/02/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0076/2016 09/03/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00005/2016/LEX 11/05/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0319 28/05/2014
    Pour information COM(2014)0737 16/12/2014
    Pour information SWD(2016)0124 07/04/2016
    Pour information SWD(2016)0125 07/04/2016
    Document de suivi COM(2016)0785 09/12/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final