Régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. Refonte

Informations de base

2014/0168(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/05/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0323
15/09/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/01/2015 Vote en commission,1ère lecture
28/01/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0014/2015
11/03/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0053/2015
11/03/2015 Résultat du vote au parlement
20/04/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/04/2015 Signature de l'acte final
29/04/2015 Fin de la procédure au Parlement
19/05/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0168(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/00464

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE539.793 14/10/2014
    Projet de rapport de la commission PE541.635 14/11/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0014/2015 28/01/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0053/2015 11/03/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00007/2015/LEX 29/04/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0323 28/05/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6120/2014 10/12/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2017/2581(DEA) Examen d'un acte délégué