Enquêtes par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF): contrôleur des garanties de procédure

Informations de base

2014/0173(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 883/2013 2006/0084(COD)

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/06/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0340
03/07/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2022 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0173(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU, Euratom) No 883/2013 2006/0084(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission CONT/9/00096

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0340 11/06/2014
    Document annexé à la procédure SWD(2014)0183 11/06/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2014)0340 11/08/2014
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0340 17/09/2014
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2014)0340 24/09/2014
    Contribution CZ_SENATE COM(2014)0340 30/10/2014
    Contribution RO_CHAMBER COM(2014)0340 08/12/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N8-0067/2014 JO C 419 21.11.2014, p. 0001 23/10/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex