Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/0174(COD)

Exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international. Codification

Informations de base

2014/0174(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 3286/94 1994/0233(CNS)

Subject

6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/06/2014 Publication de la proposition législative initiale COM(2014)0341
15/09/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/03/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0049
16/06/2015 Vote en commission,1ère lecture
22/06/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0203/2015
07/07/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0240/2015
07/07/2015 Résultat du vote au parlement
13/07/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
06/10/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
06/10/2015 Signature de l'acte final
06/10/2015 Fin de la procédure au Parlement
16/10/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0174(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 3286/94 1994/0233(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00569

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE541.416 27/04/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0203/2015 22/06/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0240/2015 07/07/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00015/2015/LEX 07/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2014)0341 10/06/2014
    Document de base législatif COM(2015)0049 03/03/2015
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6122/2014 10/12/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final